CGV


• Identification
Raison sociale   SARL PLA
Enseignes   Matériel Médical PLA
Nom responsable   PLA
Prénom responsable   Jacques
Siège social   140 Route de Bédarieux CS 80707
Code postal   34536
Ville   Béziers Cedex
Pays   FRANCE
Téléphone   04 67 310 410
Fax   04 67 318 049
E-mail   ecommerce@pla.fr
Site web   http://www.materiel-pla-medical.fr
Horaires d'ouverture   9H-12H / 14H-18H
TVA intra-communautaire   2977 597 2102
Siret   775 972 10200013
Code APE/NAF   514 N
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   PLA Médical

Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de PLA Médical est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des conditions de vente exposées ci-après.
Ces conditions de vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.

1. Acceptation des conditions

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Produits

Les photos illustrant les produits sur le site internet www.materiel-pla-medical.fr représentent le produit avec la plus grande exactitude. Toutefois, nos fournisseurs peuvent changer de conditionnement ou modifier légèrement l’article notamment pour améliorer sa qualité. C’est pourquoi, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de PLA Médical ni affecter la validité de la vente.

3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou inférieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

4. Paiements

Le client peut payer par carte bancaire, virement bancaire, virement administratif ou chèque, au choix. 

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PLA Médical peut être susceptible d'effectuer un contrôle sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, le client peut être amené a transmettre un justificatif d'identité. À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, PLA Médical se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le client.

5. Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PLA Médical confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

PLA Médical se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6. Livraisons

Après confirmation de commande, PLA Médical s'engage à livrer, par le biais du transporteur La Poste en Colissimo Suivi ou par une société de transport, toutes les références commandées par l'acheteur, sauf rupture sur une ou la totalité de la commande. 
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. PLA Médical se réserve le droit de fractionner les livraisons, seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

PLA Médical ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Le client doit notifier au transporteur et à PLA Médical toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, colis manquant, article non conforme…) dans deux jours suivant la réception du produit. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents sur le produit, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

L'acheteur recevra un numéro de suivi de sa commande afin de suivre son acheminement dès qu'elle sera expédiée. Le colis est ensuite remis contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite à lettres et l'acheteur disposera dès lors d'un délai de 15 jours pour récupérer son colis dans le bureau de poste indiqué sur l'avis.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Pour tout renvoi de colis, un supplément est demandé à l'acheteur, supplément qui sera calculé en fonction du poids de la commande. Cette condition est également valable en cas d'erreur sur l'adresse de l'acheteur, si le colis est retourné à l'expéditeur.

> En savoir plus sur la livraison

6. Droit de rétractation et échange

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter à la seule condition que le ou les produits soi(en)t en parfait état, neuf(s) (non-utilisé(s)) dans son/leur emballage d'origine avec tous les accessoires et mode d'emploi éventuels.
Sont exclus du délai de rétractation :  les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés,les biens détériorables ou périssables rapidement, les biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les biens indissociables d'autres articles.

Le remboursement sera exécuté dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de colis retour. Les frais de retour restent à la charge du client.

Vous souhaitez retourner un ou des article(s), veuillez renseigner votre demande via le formulaire de rétractation.

Le renvoi du ou des produits s'effectue à l'adresse suivante : 

Pla Médical, 
140 route de Bédarieux
CS 80707 
34536 Béziers Cedex

Tout retour sera refusé si le produit a été utilisé ou abîmé par le client et qu'il est impropre à la vente. Dans ce cas, le produit sera renvoyé au client à ses frais, sans remboursement ni compensation.

Concernant les échanges, le produit devra être retourné à la même adresse et en parfait état, aux frais du client dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis. Le client se doit de prévenir La société PLA (par mail, téléphone ou via un courrier dans le colis de retour) de son souhait d'échanger le produit et le ou la référence souhaitée.
La société PLA vous demandera à régler des frais d'expédition si le ou les produits échangés ne l'ont pas été dans le cadre d'un défaut de fabrication.

7. Informations relatives à la garantie légale

Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût).

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Version datée du 01 mars 2015